Conditions générales de vente ou de location

Conditions générales de vente

Les ventes de matériels par AECRTS sont soumises
aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes
autres conditions, sauf dérogation formelle et expresse
acceptée par AECRTS.

[Pour en savoir plus...]


Conditions générales de location

Les locations de matériels par AECRTS sont soumises aux
présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation formelle et expresse acceptée
par AECRTS.

[Pour en savoir plus...]

1 - Application – Désignation

1.1 Les locations de matériels par AECRTS sont soumises aux
présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres
conditions, sauf dérogation formelle et expresse acceptée par
AECRTS. Toutes conditions générales ou particulières
du locataire de nature à contredire les présentes conditions
générales de location ne sont pas opposables à AECRTS.

1.2 – La chose louée est constituée d’un ensemble électronique
composé d’un système de communication et d’accessoires
nécessaires au fonctionnement de l’ensemble. Cet ensemble est
appelé « Bandeau autoportant ». Dans le reste des présentes,
la « chose » ou le « matériel » désigne l’objet loué.


2 - Formation du contrat

2.1 - Le contrat de location se forme par l'acceptation écrite
du devis AECRTS par le locataire ; la période de location telle
que définie à l’article 3 ci-après ne peut débuter avant un délai
minimum de 48 heures après la signature du devis. Le début de
cette période de location est indiqué dans le devis. Le devis a
valeur de Conditions Particulières de location. Il vaut acceptation
des présentes conditions générales.

2.2 - Par sa commande et l'acceptation du devis, le locataire reconnaît avoir choisi et loué le matériel en fonction de ses
besoins et pour un usage conforme à sa destination, de sorte
que la responsabilité de AECRTS ne saurait être recherchée
ni engagée de ce chef.

2.3 – Si la date de signature du devis le permet, le locataire peut renoncer à la location jusqu'à 14 jours avant le début de la période
de location, et en cas de non respect de ce délai de prévenance,
il sera tenu de régler 25 % du prix de la location ou de 50% du prix
de la location si la renonciation intervient moins de 7 jours avant
le début de la période de location, à titre de pénalité.


3 - Durée de la location

3.1 - La durée minimale de location est d'un mois calendaire.

3.2 - La location commence à courir soit le jour de l'enlèvement
en nos locaux du matériel et de son mode d'emploi par le locataire, soit le jour de la réception par le locataire du matériel et de son
mode d'emploi en cas de livraison par AECRTS. Si une prestation supplémentaire de configuration du matériel a été commandée par
le locataire à AECRTS , la location commence à courir le jour
de la signature du procès- verbal de la configuration.

3.3 - La location prend fin par la restitution en nos locaux
du matériel et de son mode d'emploi à la date prévue dans
les conditions stipulées à l'article 4 ci-dessous. A défaut de restitution, la période de location est automatiquement reconduite
par périodes successives d'une durée identique à la première
jusqu'à parfaite restitution du matériel loué. Toute prorogation
de la période initiale de location pour une durée différente doit
faire l'objet d'un nouveau devis.


4 - Livraison – Restitution du matériel

4.1 – Les modalités de livraison sont indiquées dans le devis.
Si le matériel n'est pas enlevé par le locataire, sa livraison est assurée par AECRTS aux frais du locataire par tout moyen de
transport à sa disposition pour répondre aux conditions de la
location. S'agissant d'une obligation de moyen, AECRTS n'est
pas responsable des conséquences dommageables pour
le locataire d'un retard de livraison.

4.2 - Le locataire est réputé avoir réceptionné la chose louée
en bon état d'usage et d'entretien avec préconisations d'emploi
nécessaires. Dans le cas contraire, le locataire fait son affaire
personnelle d’informer le jour même, la société AECRTS
par quelques moyens et il s’assure de la confirmation
de la réception par AECRTS de cette même information.

4.3 - Le début de la période de location défini à l'article 3
ci-dessus emporte transfert des risques au locataire qui
assume alors la responsabilité de la garde des matériels
jusqu'à la fin de la location.

4.4 - La restitution du matériel doit être faîte dans l'emballage
d'origine qui est la propriété de la société AECRTS. A défaut,
celui-ci sera facturé en sus.

4.5 - Le matériel doit être restitué en bon état d'entretien et de
fonctionnement. Tous les frais de remise en état, de réparation
ou de remplacement consécutifs à la location seront à la charge
du locataire.

4.6 - Les frais de transport lors de la restitution restent à
la charge du locataire.


5 - Installation et utilisation du matériel loué

5.1 - Sauf prestation supplémentaire de configuration convenue
avec AECRTS, l'installation, le montage et le démontage
du matériel loué sont effectués sous l'entière responsabilité
du locataire, qui certifie être habilité à se servir du matériel et
déclare connaître les règles prescrites par la réglementation applicable à ce type de matériel ainsi que celles préconisées
par le constructeur du matériel. Toute modification, aménagement
ou transformation du matériel loué est interdite.

5.2 - Le locataire s'engage à utiliser le matériel loué,
personnellement ou par l'intermédiaire de son personnel
qualifié, conformément au mode d'emploi et à l'usage auquel
il est destiné.

5.3 - Sauf accord expresse préalable de AECRTS, est interdite,
toute sous-location ou mise à disposition à un tiers sous quelque forme et à quelque titre que ce soit du matériel loué.
La non utilisation du matériel loué ne pourra donner lieu au
remboursement des loyers.

5.4 - Le locataire est responsable de la perte du matériel loué
dont il a la garde. En cas de perte, le locataire devra supporter
tous les frais exposés par AECRTS relatifs au remplacement
du matériel en cours de location.

5.5 - AECRTS étant propriétaire du matériel loué, le locataire s'engage à faire respecter ce droit en toutes circonstances.
En cas de saisie ou de toutes autres interventions d'un tiers
de nature à concerner le matériel loué, le locataire fait son
affaire personnelle d'en aviser le loueur le jour même par
quelques moyens et il s’assure de la confirmation de la
réception par AECRTS de ce même avis.


6 - Réparation du matériel loué

6.1 - Tout dommage causé au matériel loué, toute panne ou
tout dysfonctionnement de celui-ci doit être signalé sans délai
à AECRTS ; le locataire fait son affaire personnelle d'en aviser
le loueur le jour même par quelques moyens et il s’assure de
la confirmation de la réception par AECRTS de ce même avis.
Le locataire s'interdit toute réparation sans l'accord formel et préalable de AECRTS.

6.2 - AECRTS s'engage à procéder à l'échange du matériel loué
déficient par un matériel identique ou similaire dans les meilleurs
délais et dans la limite des stocks disponibles.

6.3 - AECRTS ne saurait être tenue pour responsable à l'égard
du locataire ou des tiers des conséquences dommageables
résultant des pannes ou de tout dysfonctionnement dus à
l'usure normale du matériel. Les réparations et remplacements
dus à une utilisation non conforme du matériel à l'usage auquel
il est destiné ou aux recommandations du constructeur sont à
la charge du locataire.


7 - Loyer – Conditions de paiement

7.1 - Le loyer est calculé terme à échoir, de la date de mise à disposition du matériel à la date de terminaison effective de la
location selon les conditions et modalités prévues à l'article 3
ci-dessus. Le prix de location est indiqué dans le barème joint
en annexe. Ce barème fait l’objet de mises à jour de mises à
jour périodiques accessibles sur le site Internet de AECRTS.

7.2 - En cas de retard d'enlèvement du matériel loué par le
Locataire, celui-ci sera redevable d'une indemnité
d'immobilisation correspondant à 10 % du montant du loyer
mensuel par jour de retard.

7.3 - Le loyer est payable à réception de la facture et au plus
tard dans les 2 jours suivant le début de la période de location.
Toute somme facturée et demeurée impayée à cette date sera majorée de plein droit, et à titre de pénalité, d'un intérêt mensuel
égal à trois fois le taux d'intérêt légal, outre des éventuels frais
de justice et de recouvrement.

7.4 - AECRTS se réserve de demander au locataire non titulaire
d'un compte client ou qui ne serait pas en mesure de justifier
d’une assurance perte ou vol, de verser un dépôt de garantie
pouvant être égal à 50% du montant total du loyer au jour de
l'enlèvement ou de la livraison du matériel. Le versement de
ce dépôt de garantie s’opère sans préjudice de tous les autres
recours en complément d’indemnisation en cas de sinistre.
Le dépôt de garantie est rendu au locataire lors de la restitution
du matériel et après vérification de son état.


8 – clause résolutoire

À défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer,
ou en cas d’inobservation de l’une quelconque des clauses du
présent contrat, et 8jours après un simple commandement de
payer ou une mise en demeure adressée par acte extrajudiciaire
resté sans effet, et exprimant la volonté du loueur de se prévaloir
de la présente clause, la location sera résiliée immédiatement et
de plein droit, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et nonobstant toutes offres ou consignations ultérieures.
Si, au mépris de cette clause, le locataire refusait de rendre
immédiatement la chose louée, il y serait contraint en exécution
d’une ordonnance rendue par M. le Président du tribunal de
grande instance, statuant en matière de référé qui, après avoir
constaté la résolution du contrat de location, prononcerait
la saisie du locataire sans délai.
En outre, une indemnité mensuelle et indivisible égale à la valeur
d’un quart d’une annuité de location alors en vigueur sera due
au loueur.
En cas de résiliation du contrat de location pour une quelconque
cause imputable au locataire, le dépôt de garantie restera acquis
au loueur à titre d’indemnité de résiliation sans préjudice
du paiement des loyers dus et tous autres droits et actions
en dommages et intérêts.
Cette disposition constitue une condition essentielle et
déterminante du présent bail, sans laquelle il n’aurait pas
été consenti.


9 - Conditions d'ouverture d'un compte client

AECRTS se réserve de proposer aux clients avec lesquels
elle entretient une relation d'affaires significative, régulière et
continue de leur ouvrir un compte client qui les dispensera
de toute obligation de versement d’un dépôt de garantie pour
leurs contrats de location.


10 - Responsabilité-Assurances

10.1 - Le locataire est responsable de la garde du matériel loué
et de son usage de sorte que la responsabilité de AECRTS
ne peut être recherchée ni engagée en cas de perte ou de dommages résultant de son utilisation.

10.2 - Le locataire s'engage à souscrire une assurance
garantissant les risques de perte ou de vol du matériel loué
par une indemnisation de sa valeur de remplacement à neuf
ainsi que les dommages occasionnés directs et indirects par
son utilisation dans le cadre de la location. Le locataire doit
justifier de l’assurance prévue dans cet article au plus tard
lors de l’enlèvement du matériel loué.

10.4 - AECRTS se réserve le droit de refuser la location de
ses matériels à toute personne qui ne justifierait pas d'une
assurance prévue dans cet article. Dans le cas où le locataire
ne serait pas assuré pour garantir le risque de vol ou de perte
du matériel loué, quelle qu'en soit la raison, il s'engage à régler
à AECRTS une indemnité correspondant à la valeur du matériel
sinistré à sa valeur de remplacement à neuf. Si la location a
néanmoins été consentie malgré l’absence de justification d’assurance perte et vol, outre l’engagement d’indemnisation
du locataire, le dépôt de garantie de 50% reste acquis au loueur
en cas de sinistre.

10.5 - En cas de sinistre, le locataire est tenu d'en informer
AECRTS.


11 - Litige et loi applicable
En cas de litige, le Tribunal de Commerce dans le ressort
duquel est situé le siège social d’AECRTS est seul compétent.
Les présentes conditions générales de location sont soumises
au droit français. Révision du 24 octobre 2007.