Conditions générales de vente ou de location

Conditions générales de vente

Les ventes de matériels par AECRTS sont soumises
aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes
autres conditions, sauf dérogation formelle et expresse
acceptée par AECRTS.

[Pour en savoir plus...]

1 - Application - Désignation

1.1 Les ventes de matériels par AECRTS (ci-après désigné le
« Vendeur ») sont soumises aux présentes conditions
générales qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf
dérogation formelle et expresse acceptée par le Vendeur.
Toutes conditions générales ou particulières de l’acheteur
de nature à contredire les présentes conditions générales
de vente ne sont pas opposables à AECRTS.

1.2 – La chose vendue est référencée selon une codification
propre au Vendeur. Cette codification assure que la chose
est bien distribuée par le Vendeur et que la vente est régie
par les présentes conditions générales s’appliquent à la vente.
Dans le reste des présentes, la « chose » ou le « matériel »
référencé désigne l’objet vendu.

1.3 - Le Vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions
de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables
seront celles en vigueur à la date de la formation du contrat
(cf. Article 2)


2 - Formation du contrat

2.1 - Le contrat de vente se forme par l'acceptation écrite
du devis du Vendeur par l’acheteur. Le devis a valeur de
Conditions Particulières de vente. Il vaut acceptation,
sans réserve, des présentes conditions générales.

2.2 - Par sa commande et l'acceptation du devis, l’acheteur
reconnaît avoir choisi et acheté le matériel en fonction de
ses besoins et pour un usage conforme à sa destination,
de sorte que la responsabilité du Vendeur ne saurait être
recherchée ni engagée de ce chef.

2.3 – Si la date de livraison le permet, l’acheteur peut renoncer
à la vente jusqu'à l’expiration d’un délai de 2 jours après la date
de signature du devis ; en cas de non respect de ce délai de prévenance, il sera tenu de régler 25 % du prix de la vente à condition que la livraison soit prévue à une date distante de plus
de 15 jours; si la renonciation intervient moins de 15 jours avant
le début de la période de livraison du matériel l’acheteur sera
tenu de régler 50% du prix de vente ; il sera tenu de payer
100% du prix de vente si la renonciation intervient moins de
3 jours avant la date de livraison du matériel, à titre de pénalité.


3 - Livraison

3.1 – La date de livraison est fixée dans les conditions
particulières. La livraison s’entend au départ non chargé,
non dédouané/sortie d'usine. Si le matériel n'est pas enlevé
par l’acheteur, sa livraison est assurée par le Vendeur aux frais
de l’acheteur par tout moyen de transport à sa disposition pour
répondre aux conditions de la vente. S'agissant d'une obligation
de moyen, le Vendeur n'est pas responsable des conséquences
dommageables pour l’acheteur d'un retard de livraison.

3.2 – L’acheteur est réputé avoir réceptionné la chose vendue,
neuve, en bon état d'usage et d'entretien avec préconisations
d'emploi nécessaires. Dans le cas contraire, l’acheteur fait son
affaire personnelle d’informer le jour même, la société AECRTS
par quelques moyens et il s’assure de la confirmation de
la réception par AECRTS de cette même information.

3.3 - Les modalités de livraison ci-dessus emportent transfert
des risques à l’acheteur qui assume alors la pleine responsabilité
des matériels.

3.4 – En cas de doute sur la livraison du matériel, l’acheteur doit refuser, au transporteur, la livraison. Le refus de la livraison n’est
pas considéré comme une renonciation de la vente.

3.6 - Les frais de transport lors du refus de livraison restent à la charge de l’acheteur. Aucun refus en port dû ne sera accepté.


4 - Installation et utilisation du matériel acheté

4.1 - Sauf prestation supplémentaire de configuration convenue
avec le Vendeur, l'installation, le montage et le démontage
du matériel acheté sont effectués sous l'entière responsabilité
du l’acheteur, qui certifie être habilité à se servir du matériel et
déclare connaître les règles prescrites par la réglementation applicable à ce type de matériel ainsi que celles préconisées
par le constructeur du matériel. Toute modification,
aménagement ou transformation du matériel acheté est interdite.

4.2 – L’acheteur s'engage à utiliser le matériel acheté, personnellement ou par l'intermédiaire de son personnel
qualifié, conformément au mode d'emploi et à l'usage auquel
il est destiné.

4.3 - Sauf accord exprès préalable et écrit de AECRTS,
est interdite, toute re-vente ou mise à disposition à un tiers
sous quelque forme et à quelque titre que ce soit du matériel
acheté. En cas de non respect de cette interdiction,
la responsabilité de AECRTS ne pourra en aucun cas être recherchée.


5 - Réparation du matériel vendu

5.1 - Tout dommage causé au matériel vendu, toute panne
ou tout dysfonctionnement de celui-ci doit être signalé sans
délai au Vendeur ; l’acheteur fait son affaire personnelle d'en
aviser le Vendeur le jour même par quelques moyens et
il s’assure de la confirmation de la réception par le Vendeur
de ce même avis.
L’acheteur s'interdit tous réparations et remplacements sans
l'accord formel et préalable du Vendeur, sous peine de rendre caduque l’engagement de maintenance du Vendeur et
la certification courantes des produits.

5.2 - AECRTS s'engage à procéder à la maintenance
du matériel pendant une période initiale d’une année à dater
du début de la période de livraison du matériel. Si le produit
acheté est réparable, nos techniciens effectuent la réparation
puis l’objet est réexpédié à notre charge. Si le produit est
irréparable un remplacement identique ou équivalent de l’objet
est effectué puis l’objet est réexpédié à notre charge.

5.3 - AECRTS ne saurait être tenue pour responsable à l'égard
de l’acheteur ou des tiers des conséquences dommageables résultant des pannes ou de tout dysfonctionnement.
Les réparations et remplacements dus à une utilisation
non conforme du matériel à l'usage auquel il est destiné ou
aux recommandations du constructeur sont à la charge
de l’acheteur.


6 - Prix – Conditions de paiement

6.1 - Le prix est celui figurant sur le barème émis par la
société, inscrite sur le site internet du Vendeur
(www.aecrts.com) et qui fait partie intégrante des présentes conditions.

6.2 - Le prix est payable à réception de la facture et au plus
tard dans les 30 jours suivant le début de la période de livraison
du matériel.

6.3 - Toute somme facturée et demeurée impayée à cette date
sera majorée de plein droit, et à titre de pénalité, d'un intérêt
mensuel égal à trois fois le taux d'intérêt légal, outre des
éventuels frais de justice et de recouvrement.

6.4 - AECRTS se réserve de demander à l’acheteur non titulaire
d'un compte client, de verser un acompte sur facture pouvant
être égal à 50% du montant total de la facture au jour
de l'enlèvement ou de la livraison du matériel.


7 - Conditions d'ouverture d'un compte client
L’acheteur peut prétendre à l’ouverture d’un compte client qui
le dispensera de toute obligation de versement d’un acompte
pour leurs contrats de vente lorsqu’il entretient avec le Vendeur
une relation d'affaires significative (chiffre d’affaires annuel
supérieur à 10Keuros), régulière et continue.


8 – Responsabilité

8.1 - Le Vendeur met à disposition ses marchandises en sortie
de son usine à une date de livraison négociée et définie dans
la commande et dans le devis. A compter de cette date,
l’acheteur supporte les risques et responsabilités afférents
aux marchandises y compris lors de leur transport jusqu'à leur
destination finale même si ledit transport est effectué par
le Vendeur.

8.2 – Toutefois, le transfert de propriété du Vendeur vers
l’acheteur n’est réalisé qu’après le payement complet de
la facture de la chose vendue.

8.3 – Tant que le Vendeur reste propriétaire du matériel,
l’acheteur s'engage à faire respecter ce droit en toutes
circonstances. En cas de saisie ou de toutes autres
interventions d'un tiers de nature à concerner le matériel vendu,
l’acheteur fait son affaire personnelle d'en aviser le Vendeur
le jour même par quelques moyens et il s’assure de la
confirmation de la réception par AECRTS de ce même avis.
A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue,
le Vendeur pourra reprendre la marchandise, la vente sera
résolue de plein droit si bon lui semble et les acomptes déjà
versés lui resteront acquis sans préjudice de tous dommages intérêts.


9 - Litige et loi applicable
En cas de litige, le Tribunal de Commerce dans le ressort
duquel est situé le siège social d’AECRTS est seul compétent.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises
au droit français.


Révision du 11 décembre 2007.



Conditions générales de location

Les locations de matériels par AECRTS sont soumises aux
présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation formelle et expresse acceptée
par AECRTS.

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